Obligations légales : Diagnostiques, mesures, états des lieux et mise en conformité

DIAGNOSTIC AMIANTE

Règlementation :
– Article R 1334-24 et Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
– Arrêté du 22 août 2002.
Immeubles concernés : Tout Immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
Validité : Définitive hors travaux réalisés.

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Règlementation :
– Ordonnance n° 2005-655
– Décret n° 2006-1147
– Arrêtés techniques d’application du 28/09/2006.
Immeubles concernés : Tout ou partie de bâtiment clos et couvert,uniquement à usage d’habitation.
Validité : 10 ans.

DIAGNOSTIC D’ÉTAT DE L’INSTALLATION DE L’ÉLECTRICITÉ

Règlementation :
– Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008.
Immeubles concernés : Logements comportant une installation électrique de plus de 15 ans
Validité : 3 ans.

DIAGNOSTIC D’état D’INSTALLATION Intérieure DU GAZ

Règlementation :
– Loi n° 2003-8, art 17.
– Décret n° 2006-1147.
Immeubles concernés : Logements comportant une installation gaz combustible de plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.

DIAGNOSTIC PLOMB (CREP)

Règlementation :
– Décret n° 2006-474.
– Arrêtés d’application du 25 avril 2006.
Immeubles concernés : Immeubles à usage d’habitation construits ou rénovés avant le 01/01/1949.
Validité :
– Définitive si aucune présence de plomb.
– 1 an si la concentration en plomb est supérieure à 1mg/cm2.

MESURAGE LOI CARREZ

Règlementation :
– Loi n° 96-1107 dite «Loi Carrez».
– Décret n° 97-532.
Immeubles concernés :
– Logements en copropriété horizontale ou verticale
– Les lots d’habitation excédant 8m².
Validité : Définitive hors modification des lieux.

ÉTAT DU BÂTIMENT RELATIF à LA Présence DE TERMITES

Règlementation :
– Loi n° 99-471.
– Décret n° 2000-613.
Immeubles concernés : Immeubles bâtis ou non bâtis situés dans une zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme (définie par arrêté préfectoral).
Validité : 6 mois.

ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)

Règlementation :
– Loi n°2003-699.
– Fondé sur les informations mises à disposition par la préfecture du département.
Immeubles concernés : Immeubles bâtis ou non bâtis situés à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention.
Validité : 6 mois.

Mise en Conformité du Raccordement Des Eaux Usées et Pluviales

Aujourd’hui, la loi impose à la plupart des communes d’être conforme à la législation relative au traitement des eaux (Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992). En effet, un certificat de conformité est généralement exigé par le notaire et ne peut être délivré par la Mairie qu’à la seule condition que vous ayez respecté cette mise en conformité. Il s’agit souvent de se raccorder au réseau communal existant, de condamner les fosses septiques ou assimilées et de séparer l’évacuation des Eaux Pluviales des Eaux Usées. Généralement, le service technique de la mairie de votre commune contrôle et vous conseille sur d »éventuels travaux à réaliser.